[DOWNLOAD] "Top Actuel Droit de la consommation" by Alban Lucas * Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Top Actuel Droit de la consommation
- Author : Alban Lucas
- Release Date : January 02, 2016
- Genre: Education,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 16913 KB
Description
Acheter, consommer, c’est devenu si facile, si rapide, que le consommateur mesure rarement à quoi il s’engage en approuvant des « Conditions générales de vente » qu’il a à peine parcourues. Le TOP Actuel droit de la consommation :fait le point sur les droits et devoirs du consommateur ;explique clairement dans quel cadre juridique s’effectuent les différentes situations de consommation (vente par correspondance, etc.)indique les démarches à entreprendre lorsqu’on est victime de publicité commerciale trompeuse ou de vente forcée.
SOMMAIRE
Partie 1 : Les acteurs
Partie 2 : Information du consommateur et formation du contrat
Partie 3 : Les conditions générales du contrat de consommation
Partie 4 : L’exécution du contrat
Partie 5 : Les contrats de ventes à distance
Partie 6 : Les contrats de crédit à la consommation
Partie 7 : Le contentieux
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