[DOWNLOAD] "Top Actuel Droit de la consommation" by Alban Lucas * Book PDF Kindle ePub Free

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eBook details

• Title: Top Actuel Droit de la consommation
• Author : Alban Lucas
• Release Date : January 02, 2016
• Genre: Education,Books,Professional & Technical,
• Pages : * pages
• Size : 16913 KB

Description

Acheter, consommer, c’est devenu si facile, si rapide, que le consommateur  mesure rarement à quoi il s’engage en approuvant des « Conditions générales de vente » qu’il a à peine parcourues. Le TOP Actuel droit de la consommation :fait le point sur les droits et devoirs du consommateur ;explique clairement dans quel cadre juridique s’effectuent les différentes situations de consommation (vente par correspondance, etc.)indique les démarches à entreprendre lorsqu’on est victime de publicité commerciale trompeuse ou de vente forcée. 
SOMMAIRE
 
Partie 1 : Les acteurs
 
Partie 2 : Information du consommateur et formation du contrat
 
Partie 3 : Les conditions générales du contrat de consommation
 
Partie 4 : L’exécution du contrat
 
Partie 5 : Les contrats de ventes à distance
 
Partie 6 : Les contrats de crédit à la consommation
 
Partie 7 : Le contentieux
 

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